Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Demande de consultation du dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13483*02 

Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.