Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Questionnaire concernant l’exposition à l’amiante

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Ce questionnaire ne doit être rempli que si la maladie dont l’indemnisation est demandée n’a pas été reconnue comme maladie professionnelle.