Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Mettre en demeure le vendeur d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

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Permet de mettre en demeure un vendeur d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne.