Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Modèle de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle

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Permet à l’avocat et à son client de fixer un complément d’honoraires en cas d’aide juridictionnelle partielle.