Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Ce service donne accès aux principales informations de l’avis de contravention : infraction commise, nombre de points du permis que vous pouvez perdre, montant de l’amende, délais de paiement.

Si vous avez contesté l’amende, vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier et vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte.

Préparez votre numéro d’avis de contravention (10 chiffres) ou la référence de l’amende forfaitaire majorée (12 chiffres).