Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Déclaration de nationalité française – Mariage avec un français (Formulaire 15277*04)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15277*04 

Permet de demander la nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e)