Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre)

 Accéder au Modèle de document 

Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans et plus pour donner son accord au changement de son nom dans les procédures suivantes :