Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Demande de francisation des nom et prénom(s) (Formulaire 65-0054)

Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d’une acquisition de la nationalité française.