Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Demande d’allocation différentielle de fin de mandat

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Permet à tout élu local dont le mandat électif a pris fin de percevoir, s’il en remplit les conditions, une indemnité spécifique.