Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Demander l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d’hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+ (Formulaire 15532)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15532 

Formulaire uniquement en français.

À déposer avant le 31 décembre de chaque année qui précède celle pour laquelle l’exonération est applicable.

Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l’affectation des locaux.