Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Contester une note à un examen de l’Éducation nationale passé en région parisienne

Permet de faire une réclamation sur une note obtenue à un examen de l’Éducation nationale en région parisienne.

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