Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

Publié le – Mis à jour le

Demande de PreParE (allocataire) (Formulaire 12324*05)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12324*05 

Permet de demander la PreParE si vous êtes déjà allocataire de la Caf. Vous devez confirmer votre situation avant de télécharger le formulaire.