Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)

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Permet d’estimer le montant maximum qui peut être saisi sur le salaire, selon qu’il y ait ou non impayé de pension alimentaire.