Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l’Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

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Permet au propriétaire qui met en location un logement de demander à signer une convention (avec ou sans travaux) avec l’Anah.