Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

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Permet de résilier son contrat de téléphonie mobile ou de fourniture d’accès à internet en cas de modification du service prévu au contrat sans l’accord de l’abonné.