Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Vérification d’un numéro de portée LOF

 Accéder au Service en ligne 

Ce service vous permet de vérifier que la portée à laquelle appartient le chiot que vous envisagez d’acquérir a bien été déclarée par l’éleveur et d’obtenir les coordonnées de cet éleveur