Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Création, modification ou dissolution d’une association en Alsace-Moselle

 Accéder au Service en ligne 

Ce service permet

  • de déclarer la création d’une association en Alsace-Moselle et de demander son inscription au registre des associations de droit local ou au registre des associations coopératives de droit local,

  • de déclarer la modification ou la dissolution d’une association,

  • d’avoir accès au téléservice de consultation du registre et de modification d’une association.

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