Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

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Ce téléservice permet à une association, une fondation ou un fonds de dotation de publier ses comptes annuels au  JOAFE .

Service gratuit.

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