Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l’exercice de son droit de rétractation

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Permet, une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation, de mettre en demeure le vendeur de vous rembourser les sommes versées.