Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

Publié le – Mis à jour le

Demande d’inscription à l’examen et de délivrance du permis de chasser (Formulaire 13945*06)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13945*06 

Formulaire unique à utiliser pour demander l’inscription à l’examen du permis de chasser et la délivrance du permis de chasser