Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection (Formulaire 13806*04)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13806*04 

Permet de déposer en préfecture une demande d’autorisation d’un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d’un système autorisé.

Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.