Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Demande de médaille d’honneur du travail – Salariés résidant à l’étranger (Formulaire 11797*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11797*01 

Permet au salarié résidant hors d’un département français de déposer une demande de médaille d’honneur du travail auprès de l’ambassade.