Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Estimer le montant de la contribution OETH

Ce simulateur permet aux entreprises, qui emploient au minimum 20 salariés et dont le taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6 % , d’évaluer le montant de la contribution financière Agefiph.