Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

Publié le – Mis à jour le

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

 Accéder au Service en ligne 

Pour signaler un contenu illicite sur internet. Il doit s’agir d’un contenu public auquel tout internaute peut se retrouver confronté : site internet, blog, forum, réseau social…

Il ne doit en aucun cas s’agir d’une urgence nécessitant l’intervention de service de secours (accident, incendie, agression …).

À savoir

Si vous avez reçu un message (SMS, mail) dans lequel figure un lien internet qui vous mène à un contenu illicite, vous devez sélectionner la case « sur un site web ». Puis, vous copierez le lien internet, le numéro de téléphone ou l’adresse mail de l’expéditeur dans le champ « URL ».