Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Demande de copie d’une décision de justice pénale (Formulaire 12823*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12823*02 

Permet de demander la copie d’un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.