Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d’accueil (Formulaire 15973*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15973*01 

Permet de conclure un accord entre une famille d’accueil et un jeune au pair.

Si l’étranger réside hors de France, il présente cette convention signée entre les parties au consulat compétent pour la délivrance de son visa.

Si l’étranger est déjà admis au séjour en France, il présente cette convention à la préfecture de son lieu de résidence pour le renouvellement de son droit au séjour.