Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Président de la chambre de l’instruction (Formulaire 12413*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12413*03 

À utiliser après une demande d’effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.