Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

Publié le – Mis à jour le

Déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l’Union Européenne (Formulaire 10070*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10070*03 

À quoi sert ce formulaire ?

Formulaire à remplir si vous êtes un particulier et que vous souhaitez transférer en France des biens personnels venant d’un pays tiers.

Les raisons de ce transfert peuvent être les suivantes :

  • Déménagement

  • Héritage d’un proche décédé à l’étranger

  • Études (scolarité)

  • Mariage

À qui le transmettre ?

Vous devez le transmettre aux agents des douanes lors de votre entrée en France.

Documents à fournir

Vous devez fournir à la douane un document prouvant que vous résidez en France (facture d’électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d’imposition foncier, taxe d’habitation).

Vous devez posséder une liste complète (inventaire) des biens transférés.