Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Demande d’Asi par le titulaire d’une pension de retraite anticipée ou d’une pension de réversion versée par la Sécurité sociale (Formulaire 13679*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13679*02 

Permet au titulaire d’une pension de retraite anticipée, ou d’une pension de réversion, versée par la Sécurité sociale de demander l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).

Accès à la notice explicative n°51272*02.