Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Demande en ligne d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)

 Accéder au Service en ligne 

Permet de faire une ou plusieurs demandes d’admission en Éhpad. Pour faire une demande, il faut au préalable créer son dossier dans l’espace Particulier.

Attention

La demande d’admission en ligne n’est actuellement possible que dans certains départements.