Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Demande d’inscription sur la liste électorale consulaire : recours pour erreur matérielle de l’administration (sur le fondement de l’article 9 de la loi n°76-97)

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