Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Requête au juge des tutelles : demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint (Formulaire 15734*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15734*03