Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

Publié le – Mis à jour le

Requête en adoption plénière d’un enfant par une personne à titre individuel (Formulaire 15742*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15742*03 

La liste des pièces justificatives à joindre à la demande se trouve dans la notice.