Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

Publié le – Mis à jour le

Déclaration conjointe de modification d’un Pacs (Formulaire 15790*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15790*02 

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d’ajouter des dispositions.

À transmettre en même temps que la convention modificative de Pacs (cerfa n°15791*01)