Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Choix pour le versement de l’allocation versée en cas de décès d’un enfant âgé de 16 à 25 ans

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Choix entre l’allocation versée en cas de décès d’un enfant et le capital décès.

Formulaire à remplir en ligne et à envoyer par mail à la Caf.