Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Enregistrement du pilote d’un drone

 Accéder au Formulaire 

Pour faire voler votre drone en catégorie ouverte, vous devez vous enregistrer auprès de la DGAC.

Cette obligation vous concerne si votre drone a les caractéristiques suivantes :

  • Masse supérieure à 250 grammes

  • Masse inférieure à 250 grammes équipés d’une caméra.

L’enregistrement se réalise en ligne sur le portail AlphaTango, dans la section « Mon Activité d’Exploitant ».

A la fin de l’enregistrement, un numéro d’exploitant , sous la forme « FRA + 13 caractères, vous est remis.