Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

Publié le – Mis à jour le

Demande de prestation de compensation du handicap – PCH Parentalité

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Permet de faire une demande de PCH Parentalité si vous percevez la PCH et que vous avez au moins un enfant d’au maximum 7 ans.

À noter

le formulaire est accessible tout en bas du document.