Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial

Vous remplissez les conditions pour faire venir votre famille en France avec le regroupement familial ?

Ce simulateur établit la liste des documents pour constituer votre dossier de demande de regroupement selon votre situation.