Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d’une entreprise

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Ce site permet de vérifier les informations légales publiques des entreprises, associations et services publics en France.

Grâce aux numéros Siret ou Siren d’une entreprise, il est possible d’accéder à toutes ses informations juridiques et financières (forme juridique, date de clôture des comptes, montant du chiffre d’affaires, etc.).

Les recherches peuvent également être effectuées par nom de dirigeant, par raison sociale ou par zone géographique (ville, département, région).

L’Annuaire des entreprises permet également de télécharger un justificatif d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).

À noter

Le service « Une question » renvoie vers une liste des questions (FAQ) couramment posées par les usagers.