Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil à l’Ofpra

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Permet de demander une copie ou un extrait d’acte de naissance si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire.

Le document est fourni par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d’acte de naissance.

Vous pouvez aussi demander l’un des documents suivants :

  • Acte de mariage

  • Acte de décès