Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Demande de retraite progressive d’un fonctionnaire de l’État ou d’un magistrat (Formulaire 16315*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16315*01 

Votre demande de retraite progressive doit être transmise uniquement auprès du régime de retraite dont vous dépendez actuellement.