Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Demande de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire des fonctionnaires (Formulaire 16950*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16950*01 

Ce formulaire vous permet de demander l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) si vous êtes fonctionnaire d’Etat, hospitalier ou territorial, temporairement dans l’incapacité physique de reprendre vos fonctions à l’issue de vos droits statutaires à congés pour raison de santé, et placé en disponibilité d’office pour raisons de santé.

Votre demande est complétée par votre administration employeur, puis transmise au service médical de la Caisse primaire d’assurance maladie à laquelle vous êtes affilié.