Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?

Oui, un salarié a la possibilité de démissionner pendant ses congés payés.

Les règles habituelles de la démission doivent être respectées.

Cependant, par exception, le préavis débute à la fin des congés payés.

Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis.

Si le salarié ne souhaite pas effectuer son préavis (totalement ou partiellement), il doit obtenir l’accord de son employeur. L’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande.

Rupture du contrat de travail dans le secteur privé