Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Une femme garde-t-elle son nom de famille en se mariant (“nom de jeune fille”) ?

Oui, en se mariant, une femme garde son nom de famille, c’est-à-dire le nom inscrit sur son acte de naissance.

Le mariage est sans effet sur le nom des époux : chacun conserve son nom de famille. Ce nom restera toujours inscrit sur ses papiers.