Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Déclaration 2024 des revenus 2023 encaissés à l’étranger (Formulaire 11226)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11226 

Déclaration à remplir si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des Dom.

Déclaration à joindre à la déclaration d’ensemble des revenus.

Accès à la notice n°2047-NOT (cerfa n°50545) et à l’annexe 2047-Suisse (salaires suisses).