Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Modèle d’attestation de témoin (Formulaire 11527*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11527*03 

Permet d’indiquer à la justice que l’on a été témoin d’un fait.