Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) (Formulaire 11718*05)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11718*05 

Permet de déclarer à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) tout changement dans votre situation : domicile, situation familiale ou situation professionnelle.

À savoir

cette déclaration est obligatoire tant que vous n’avez pas atteint l’âge de 25 ans.