Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

Publié le – Mis à jour le

Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*08)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12807*08 

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour bénéficier d’un abattement fiscal.

Attention

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.