Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Demande d’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) (Formulaire 10860*05)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10860*05 

Permet de demander la retraite du combattant.

Attention

la personne qui a effectué des services en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 doit utiliser un formulaire spécifique.