Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Demande d’allocation des travailleurs de l’amiante, salariés et anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle (Formulaire 11690*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11690*02 

Permet aux salariés et anciens salariés reconnus atteints, par l’Assurance maladie du régime général, d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante et âgés d’au moins 50 ans de demander l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata).

Accès à la notice explicative cerfa n°50788#03.